Validation de la commande

Préambule

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.carrevert-habitat.com. Elles sont conclues d’une part par la société CARRÉ VERT, entreprise individuelle, située au centre commercial de l’Astrée à Chemillé (49120), immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 49464645800013 – N° TVA FR 18494646458 et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après «LE VENDEUR», souhaitant procéder à un achat via le site internet carrevert-habitat.com.

Application des conditions générales

Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CONDITIONS GÉNÉRALES à l’exclusion de tous autres documents.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CARRÉ VERT, prévaloir contre les CONDITIONS GÉNÉRALES. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut, inopposable à CARRÉ VERT.

Le fait que CARRÉ VERT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Commande

La commande et ses éventuels avenants doivent mentionner la ou les références produits de CARRÉ VERT, le prix, les délais de livraison et les conditions de règlement, le lieu de livraison.

La commande passée, directement ou par l’intermédiaire de représentants de CARRÉ VERT, n’engage CARRÉ VERT qu’après confirmation de la commande par CARRÉ VERT.

CARRÉ VERT se réserve le droit d’annuler toute commande, même après approbation par la direction, dès lors que des faits ou circonstances mettant en doute la solvabilité du Client viennent à sa connaissance, et ce à moins que le Client ne procède à un paiement anticipé.

Modification de commande

Toute modification de la commande devra être notifiée par écrit par le Client, et pour être opposable faire l’objet d’un nouvel accusé de réception signé par CARRÉ VERT et précisant les conséquences en terme de prix et de délais. Les modifications de la commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix.

Aucune modification ne pourra être prise en compte pour les produits sur mesure.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée par CARRÉ VERT.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux fixés entre les parties en fonction du lieu de livraison et ce sous réserve des conditions d’approvisionnement et de transport. CARRÉ VERT s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation  des commandes en cours ou au refus des marchandises.

Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CARRÉ VERT de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport.

CARRÉ VERT informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CARRÉ VERT, quelle qu’en soit la cause.

Transport

La participation au transport sera fixée dans le devis.

Sauf dispositions contraires, les marchandises, même livrées franco, voyagent toujours aux risques et périls du Client.

Le Client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avaries, conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce. Toute réclamation pour perte partielle doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés.

Réception des produits

Le transporteur n’est pas tenu de livrer la marchandise à l’étage du logement ni à l’intérieur du domicile du Client. Le transporteur est dans son droit de remettre le colis au pied de la résidence ou du camion. Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

Le cas échéant, il doit mentionner de façon très précise la nature des dégâts sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Des réserves d’ordre général de type « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevables. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CARRÉ VERT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison et de lots.

Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulée à ce titre par le Client dans les 24 heures de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés.

Retours et remboursements

Le droit de rétractation légal

Vous avez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

A réception de votre demande de rétractation, notre service après-vente vous envoie une autorisation de retour. Vous avez ensuite 14 jours pour nous retourner le ou les produit(s) en bon état et dans leur emballage d’origine.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à CARRÉ VERT –  centre commercial de l’Astrée, 49120 CHEMILLÉ EN ANJOU – tel. 02.41.46.44.98 – le.carre.vert@orange.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Prix – Modalités de paiement

Les prix des produits sont ceux des tarifs en vigueur tels que confirmés dans la commande par CARRÉ VERT. Lorsque les prix sont présentés par devis, leur durée de validité est de 1 mois.

Toute première commande est payable d’avance ainsi que les commandes passées via notre site internet : carrevert-habitat.com

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix est payable à réception de la marchandise.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à CARRÉ VERT ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de CARRÉ VERT.

Tout paiement qui est fait à CARRÉ VERT s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

La monnaie de paiement est l’Euro, sauf dispositions contraires sur l’offre de prix.

Tout retard ou incident de paiement aura pour conséquence de permettre à CARRÉ VERT d’exiger un paiement comptant ou anticipé pour les commandes ultérieures.

Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal et ce conformément à l’article L 446-1 du Code de Commerce.

La pénalité est encourue lorsque les sommes sont versées au-delà du délai fixé par les conditions générales et après la date de paiement figurant sur les factures.

Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, CARRÉ VERT reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.

Les risques sont à la charge du Client dès la livraison de la marchandise nonobstant la réserve de propriété.

Le Client s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

Dans le cas où CARRÉ VERT devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

La présente clause de réserve de propriété ne constitue pas une clause de dédit.

Garantie – Responsabilité – Assurance

La responsabilité de CARRÉ VERT est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu’elle n’ait subie aucune modification, à l’exclusion de toute autre indemnité. En tout état de cause la responsabilité de CARRÉ VERT est limitée au montant de la commande des produits litigieux. Le client devra se retourner contre le fournisseur en vue d’obtenir la garantie fournisseur.

CARRÉ VERT ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage.

CARRÉ VERT ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation.

CARRÉ VERT est assuré conformément au droit commun.

CARRÉ VERT ne garantit pas la conformité de l’ensemble des produits vendus aux normes en raison de l’absence de norme pour certains produits nouveaux.

Force majeure

CARRÉ VERT n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure.

Un empêchement dans le sens du paragraphe précité peut résulter des évènements tels que listés ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative :

• la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages
• les phénomènes naturels tels que les intempéries, la destruction par la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations
• les explosions, incendies, destructions et bris de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient
• les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit
• les actes de l’autorité, licites ou illicites.

Juridictions compétentes

Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’ANGERS

CARRÉ VERT élit domicile en son siège social.

Le droit applicable est le droit français.